Nos conditions de ventes et retours
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre (1) la société Alfa GmbH, immatriculée au RCS de ULM sous le numéro HRB720077 dont le siège social se situe Ferdinand-Porsche-Str. 10, D- 73479 ELLWANGEN / Allemagne, en sa qualité d’éditeur du site www.alfa-direct.fr et (2) toute personne effectuant un achat sur le site www.alfa-direct.fr, (ci-après dénommé le « Client »).Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre Alfa GmbH (vendeur) et le client (acheteur) et ce dernier atteste avoir la pleine et entière capacité à effectuer une commande en ligne sur le site www.alfa-direct.fr (ci-après, « le site alfa-direct.fr »).
Le client et Alfa GmbH conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. A cet égard, le client reconnait que toute commande validée par « clic », implique l'adhésion irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation du Client associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.
Alfa GmbH se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site alfa-direct.fr, la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Clients Alfa GmbH: De même les evaluations seront jugées invalides, si l'avis donné concerne la livraison ou tout autres litiges ne concernant pas le produit. Tous les avis négatifs ou positifs, seront validés dès lors qu'ils ne concernent que l'utilisation ou autre qualités ou défauts du produit.
ARTICLE 1: VALIDATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE alfa-direct.fr
Pour passer une commande sur le site alfa-direct.fr, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes:- Sélection des produits sur le site dans le « Panier »,
- Photos non contractuelles
- Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le « panier »,
- Présentation du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total,
- Choix du mode de paiement,
- Envoi d’un email de validation de la commande au Client confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement.
L’email de validation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par Alfa GmbH de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.
ARTICLE 2: VALIDITE DES OFFRES - DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits affichés sur le site Alfa-direct.fr (photos non-contractuelles) sont au moment de la commande, réputés disponibles et en stock, sauf mentions contraires ou offre limitée dans le temps dans le cadre d'une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit.Cette disponibilité est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par Alfa GmbH. En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, Alfa GmbH s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés, soit à le rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande.
Les offres de produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse représenté par la page « PANIER » du site internet alfa-direct.fr. Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage Alfa GmbH d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au sein du site, ne saurait engager la responsabilité de: Alfa GmbH. Les grandes longueurs >2m, peuvent faire l'objet de frais de port forfaitaire de l'ordre de 30€ à 50€
ARTICLE 3: PRIX
Les prix affichés sur le site alfa-direct.fr s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics hors taxes telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes spécifiques, applicables au gré des réglementations (comme par exemple l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation), ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier, seule page à faire foi comme indiqué au dernier alinéa de l’article 2 ci-dessus.Tous les prix des produits s’affichent sur le site alfa-direct.fr, hors TVA, frais de port, de montage ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du produit lui-même, tel qu’il est décrit ainsi que son emballage.
alfa-direct.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits demeurent la propriété de: Alfa GmbH jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.
ARTICLE 4: PAIEMENT
4.1 MODALITES DE PAIEMENT
Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services d' Alfa GmbH.
4.1.1 Paiement au comptant par Carte Bancaire
Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes: Carte Bleue, VISA ou MASTERCARD.
Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, Alfa GmbH ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Alfa GmbH n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Possibilité pour nos clients, de régler par téléphone avec carte bancaire.
4.1.2 Paiement au comptant par Paypal
Les règlements par le compte de paiement PayPal est admis sur le site alfa-direct.fr et s’effectuent alors par l'intermédiaire de partenaire en question et selon leur propre conditions générales de vente et d’utilisation de leur service.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, Alfa GmbH ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
4.1.3. Paiement par virement Bancaire
Le règlement de la commande par virement bancaire est admis sur le site alfa-direct.fr.
Lorsque le client choisit ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (coordonnées IBAN) de alfa-direct.fr sont communiquées au client pour lui permettre de procéder à son virement.
L’acceptation du paiement dans ce cas est subordonnée à la réception effective du paiement sur le compte bancaire de Alfa GmbH.
Alfa GmbH décline toute responsabilité quant aux modalités d’utilisation d’un tel service exclusivement régit entre le Client et sa banque et auquel le Client est invité à se reporter.
4.1.4. Paiement par chèque
Le règlement de la commande par chèque n'est pas accepté sur le site alfa-direct.fr.
4.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Alfa GmbH se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).
4.3 INCIDENT DE PAIEMENT
Alfa GmbH se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, Alfa GmbH se réserve le droit de radier tout clientsans aucun préavis ni indemnisation.
ARTICLE 5: LIVRAISON
5.1 DELAIS DE PREPARATION DES COMMANDES
Alfa GmbH se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.
Tous les produits vendus par alfa-direct.fr – Alfa GmbH étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
N'est pas pris en compte dans ce délai, le temps de la prise de rendez-vous auprès du transporteur ainsi que le délai de livraison de celui-ci.
L’ensemble des délais mentionnés au sein du site alfa-direct.fr – Alfa GmbH, s’entendent comme des délais francs.
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « livraison ».
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, alfa-direct.fr – Alfa GmbH ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
5.2 DELAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES
alfa-direct.fr – Alfa GmbH se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepté.
Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande).
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. dispositions de l’article 4.2).
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale ou en Belgique. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
Le client doit être présent au moment de la livraison ou faire en sorte que quelqu'un soit présent à l'adresse de livraison indiquée.
Dans le cas contraire, le client s'engage à contacter le transporteur par ses propres moyens, pour exposer une exigence particulière.
Alfa-direct.fr – Alfa GmbH ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité ou absence du Client.
Une re-livraison peut être facturée, de même qu'un retour ou refus.
ATTENTION: Les paquets doivent être ouverts devant le livreur et les refuser en cas de dommage ou de produit manquant.
La mention "sous réserve de déballage" est dépourvue de toute portée. En effet, même si des dommages sont constatés lors du déballage, la question restera entière de savoir s’ils existaient déjà au moment où la marchandise est passée des mains du transporteur dans celles du destinataire. Or, c’est cela qu’il faut avant tout démontrer.
Conclusion : en cas de litige, l'acheteur devra apporter la preuve du bien fondé de ses réserves. Celle-ci est libre mais pour préserver ses droits, il a intérêt à effectuer ses réserves devant témoin. Jusqu'à présent, les réserves, pour vice apparent, effectuées après le départ du transporteur n'ont pas été retenues par les juridictions compétentes.
Article 1642 du Code Civil :
" Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. "
Conclusion : un acheteur ne peut pas reprocher à un vendeur des vices apparents qu'il n'aurait pas constatés lui-même de façon évidente.
Il faut savoir que dès que le client accepte un colis sans l'ouvrir devant le livreur, il prend possession du bien et les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent, il est important d'ouvrir les paquets devant le livreur et vérifier le contenu du ou des colis et l'état de des produits.
5.3 SUIVI DE LIVRAISON
Le Client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide du numéro de suivi qui lui sera indiqué à sa demande, suivi sur le site internet du transporteur
Il est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et le site alfa-direct.fr étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’e-mails, il est indispensable que le Client transmette à alfa-direct.fr une adresse e-mail valide et régulièrement mise à jour. A défaut, alfa-direct.fr ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse e-mail erronée ou non mise à jour.
5.4 ZONES DE LIVRAISON
Nous mettons tout en œuvre pour vous livrer dans les meilleurs délais, partout en Europe. Que vous résidiez en France métropolitaine ou encore à l'étranger, nous vous proposons un moyen de livraison rapide et sûr adapté à votre situation.
Les livraisons en Corse, les DOM-TOM ou les îles non reliées par des ponts, peuvent faire l’objet de conditions particulières, notamment concernant les délais de livraison et les coûts, liés à la traversée maritime. Avant de passer commande, merci de nous contacter, en précisant dans votre message le(s) produit(s) qui vous intéresse(nt).
5.5 MODALITES PARTICULIERES DE LIVRAISON
Les modes de livraison des produits alfa-direct.fr sont établis par alfa-direct.fr et dépendent de leur admission en volumétrie postale.
Lorsque le produit sera considéré comme admissible en volumétrie, la livraison se fera systématiquement par livreur au domicile du client avec GLS, DPD ou DB Schenker.
A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, le site alfa-direct.fr affichera un récapitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les produits en question sont éligibles et selon l’option choisie par le client lorsqu’elle lui a été proposée. Le coût des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera alors avant la mise en paiement de la commande.
Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le client recevra un e-mail relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande par mode de transport ainsi convenu.
⇒ Livraison en Point de Retrait:
Quand cela est possible, Alfa-direct.fr propose au Client l’option « Relais Colis », les noms et adresses des professionnels proposant ces services au plus proche du lieu de livraison. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d’ouverture du Relais Colis choisi.
A réception de la commande au sein du Relais Colis, le Client dispose de 10 jours calendaires pour retirer ses colis. A défaut, la commande sera réexpédiée à alfa-direct.fr qui relancera le Client par email, le cas échéant, pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, alfa-direct.fr considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV).
⇒ Livraison par livreur
La livraison par livreur s’entend toujours hors montage, au pied de l’immeuble ou devant la porte de la maison, selon le type d’habitation du Client. Le livreur n’est en aucun cas habilité à monter les produits ou les colis à l’étage ou dans la maison.
Les livraisons sont effectuées entre deux et quatre jours ouvrés en fonction de la zone géographique, du lundi au vendredi, de 8h à 17h; sauf cas de force majeure.
Si le client refuse volontairement sa commande sans accord écrit du service client Alfa Direct, un forfait de 20€ / paquet sera automatiquement déduit du remboursement, pour les colis plus lourds, le forfait pourrait s'appliquer au poids.
Si le client est absent ou que l'adresse est incomplète ou que le numéro de téléphone est erroné, et que la commande est retournée chez alfa-direct.fr, Alfa GmbH adressera alors au Client une relance par email, le cas échéant, pour lui ré-adresser sa commande à ses frais, et une déduction d'un forfait de 20€ sera appliqué. Sans retour du Client dans les 14 jours de l’envoi de cet email de relance, alfa-direct.fr considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de -rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV), déduction faite du forfait retour (20€).
En cas d'anomalie lors de la livraison (dommages ou articles manquants), le Client est invité à refusé le paquet lors de l'ouverture devant le transporteur. Il est rappelé à toutes fins utiles que les réserves exprimées par le Client n'ont pas de valeurs, seule l'ouverture du paquet est obligatoire pour constater tous dommages (dommages ou articles manquants) au moment ou au cours de la livraison. Pour être recevable, le client doit ouvrir le (s) carton(s) devant le livreur et indiquer sous forme d'observations manuscrites, détaillées, datées, explicites avec photos et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison et à alfa-direct.fr. Si le client prend possession du paquet, même si il parait intacte, nous nous reservons la possibilité de renvoyer l'article endommagé ou manquant
Ces anomalies peuvent être par exemple:
- Produit abîmé: rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.
Dans le cas d’une livraison par palette par notre transporteur DB Schenker, si le client n’est pas présent lors du passage du livreur, une seconde présentation pourra être facturée 50€
En revanche, la simple apposition de formules du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d'avaries » ne sont pas de nature à couvrir le Client au titre de la garantie au déballage et ne permettront pas d’attester d’un dommage.
Sans ouvertures du ou des paquet(s) devant le chauffeur et notifié sur le bon de livraison, tous dommages ou articles manquants ne pourraient être pris en considération par Alfa.
De même que tous dommages causés autres que les produits ALFA, ne pourront nous être imputés, ceci êtant la responsabilité du livreur et / ou du transporteur. Veuillez porter réclamation auprès du transporteur, avec photos ou autres preuves pertinentes.
5.6 TARIFS DE LIVRAISON
La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part.
Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) hors taxes. Il sera facturé le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.
Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France continentale. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits.
Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.
Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en France continentale, sauf stipulation expresse contraire.
ARTICLE 6: DROIT DE RETRACTATION
6.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
⇒ Délai
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande. Le retour est toujours à la charge du client
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
⇒ Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer alfa-direct.fr de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet, reproduit en annexe des Présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.
⇒ Perte du droit de rétractation
En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats:
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
⇒ Condition relative à l’état du produit
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. alfa-direct.fr se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.
4.1 MODALITES DE PAIEMENT
Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services d' Alfa GmbH.
4.1.1 Paiement au comptant par Carte Bancaire
Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes: Carte Bleue, VISA ou MASTERCARD.Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, Alfa GmbH ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Alfa GmbH n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Possibilité pour nos clients, de régler par téléphone avec carte bancaire.
4.1.2 Paiement au comptant par Paypal
Les règlements par le compte de paiement PayPal est admis sur le site alfa-direct.fr et s’effectuent alors par l'intermédiaire de partenaire en question et selon leur propre conditions générales de vente et d’utilisation de leur service. Nous invitons nos clients à s’y reporter, Alfa GmbH ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.4.1.3. Paiement par virement Bancaire
Le règlement de la commande par virement bancaire est admis sur le site alfa-direct.fr. Lorsque le client choisit ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (coordonnées IBAN) de alfa-direct.fr sont communiquées au client pour lui permettre de procéder à son virement.L’acceptation du paiement dans ce cas est subordonnée à la réception effective du paiement sur le compte bancaire de Alfa GmbH. Alfa GmbH décline toute responsabilité quant aux modalités d’utilisation d’un tel service exclusivement régit entre le Client et sa banque et auquel le Client est invité à se reporter.
4.1.4. Paiement par chèque
Le règlement de la commande par chèque n'est pas accepté sur le site alfa-direct.fr.4.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Alfa GmbH se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).4.3 INCIDENT DE PAIEMENT
Alfa GmbH se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, Alfa GmbH se réserve le droit de radier tout clientsans aucun préavis ni indemnisation.ARTICLE 5: LIVRAISON
5.1 DELAIS DE PREPARATION DES COMMANDES
Alfa GmbH se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation. Tous les produits vendus par alfa-direct.fr – Alfa GmbH étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.N'est pas pris en compte dans ce délai, le temps de la prise de rendez-vous auprès du transporteur ainsi que le délai de livraison de celui-ci.
L’ensemble des délais mentionnés au sein du site alfa-direct.fr – Alfa GmbH, s’entendent comme des délais francs.
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « livraison ».
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, alfa-direct.fr – Alfa GmbH ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
5.2 DELAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES
alfa-direct.fr – Alfa GmbH se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepté.Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande).
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. dispositions de l’article 4.2).
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale ou en Belgique. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
Le client doit être présent au moment de la livraison ou faire en sorte que quelqu'un soit présent à l'adresse de livraison indiquée. Dans le cas contraire, le client s'engage à contacter le transporteur par ses propres moyens, pour exposer une exigence particulière. Alfa-direct.fr – Alfa GmbH ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité ou absence du Client. Une re-livraison peut être facturée, de même qu'un retour ou refus.
ATTENTION: Les paquets doivent être ouverts devant le livreur et les refuser en cas de dommage ou de produit manquant. La mention "sous réserve de déballage" est dépourvue de toute portée. En effet, même si des dommages sont constatés lors du déballage, la question restera entière de savoir s’ils existaient déjà au moment où la marchandise est passée des mains du transporteur dans celles du destinataire. Or, c’est cela qu’il faut avant tout démontrer.
Conclusion : en cas de litige, l'acheteur devra apporter la preuve du bien fondé de ses réserves. Celle-ci est libre mais pour préserver ses droits, il a intérêt à effectuer ses réserves devant témoin. Jusqu'à présent, les réserves, pour vice apparent, effectuées après le départ du transporteur n'ont pas été retenues par les juridictions compétentes.
Article 1642 du Code Civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. " Conclusion : un acheteur ne peut pas reprocher à un vendeur des vices apparents qu'il n'aurait pas constatés lui-même de façon évidente. Il faut savoir que dès que le client accepte un colis sans l'ouvrir devant le livreur, il prend possession du bien et les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent, il est important d'ouvrir les paquets devant le livreur et vérifier le contenu du ou des colis et l'état de des produits.
5.3 SUIVI DE LIVRAISON
Le Client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide du numéro de suivi qui lui sera indiqué à sa demande, suivi sur le site internet du transporteurIl est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et le site alfa-direct.fr étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’e-mails, il est indispensable que le Client transmette à alfa-direct.fr une adresse e-mail valide et régulièrement mise à jour. A défaut, alfa-direct.fr ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse e-mail erronée ou non mise à jour.
5.4 ZONES DE LIVRAISON
Nous mettons tout en œuvre pour vous livrer dans les meilleurs délais, partout en Europe. Que vous résidiez en France métropolitaine ou encore à l'étranger, nous vous proposons un moyen de livraison rapide et sûr adapté à votre situation.Les livraisons en Corse, les DOM-TOM ou les îles non reliées par des ponts, peuvent faire l’objet de conditions particulières, notamment concernant les délais de livraison et les coûts, liés à la traversée maritime. Avant de passer commande, merci de nous contacter, en précisant dans votre message le(s) produit(s) qui vous intéresse(nt).
5.5 MODALITES PARTICULIERES DE LIVRAISON
Les modes de livraison des produits alfa-direct.fr sont établis par alfa-direct.fr et dépendent de leur admission en volumétrie postale.Lorsque le produit sera considéré comme admissible en volumétrie, la livraison se fera systématiquement par livreur au domicile du client avec GLS, DPD ou DB Schenker.
A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, le site alfa-direct.fr affichera un récapitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les produits en question sont éligibles et selon l’option choisie par le client lorsqu’elle lui a été proposée. Le coût des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera alors avant la mise en paiement de la commande. Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le client recevra un e-mail relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande par mode de transport ainsi convenu.
⇒ Livraison en Point de Retrait:
Quand cela est possible, Alfa-direct.fr propose au Client l’option « Relais Colis », les noms et adresses des professionnels proposant ces services au plus proche du lieu de livraison. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d’ouverture du Relais Colis choisi.
A réception de la commande au sein du Relais Colis, le Client dispose de 10 jours calendaires pour retirer ses colis. A défaut, la commande sera réexpédiée à alfa-direct.fr qui relancera le Client par email, le cas échéant, pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, alfa-direct.fr considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV).
⇒ Livraison par livreur
La livraison par livreur s’entend toujours hors montage, au pied de l’immeuble ou devant la porte de la maison, selon le type d’habitation du Client. Le livreur n’est en aucun cas habilité à monter les produits ou les colis à l’étage ou dans la maison.
Les livraisons sont effectuées entre deux et quatre jours ouvrés en fonction de la zone géographique, du lundi au vendredi, de 8h à 17h; sauf cas de force majeure.
Si le client refuse volontairement sa commande sans accord écrit du service client Alfa Direct, un forfait de 20€ / paquet sera automatiquement déduit du remboursement, pour les colis plus lourds, le forfait pourrait s'appliquer au poids. Si le client est absent ou que l'adresse est incomplète ou que le numéro de téléphone est erroné, et que la commande est retournée chez alfa-direct.fr, Alfa GmbH adressera alors au Client une relance par email, le cas échéant, pour lui ré-adresser sa commande à ses frais, et une déduction d'un forfait de 20€ sera appliqué. Sans retour du Client dans les 14 jours de l’envoi de cet email de relance, alfa-direct.fr considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de -rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV), déduction faite du forfait retour (20€).
En cas d'anomalie lors de la livraison (dommages ou articles manquants), le Client est invité à refusé le paquet lors de l'ouverture devant le transporteur. Il est rappelé à toutes fins utiles que les réserves exprimées par le Client n'ont pas de valeurs, seule l'ouverture du paquet est obligatoire pour constater tous dommages (dommages ou articles manquants) au moment ou au cours de la livraison. Pour être recevable, le client doit ouvrir le (s) carton(s) devant le livreur et indiquer sous forme d'observations manuscrites, détaillées, datées, explicites avec photos et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison et à alfa-direct.fr. Si le client prend possession du paquet, même si il parait intacte, nous nous reservons la possibilité de renvoyer l'article endommagé ou manquant
Ces anomalies peuvent être par exemple:
- Produit abîmé: rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.
Dans le cas d’une livraison par palette par notre transporteur DB Schenker, si le client n’est pas présent lors du passage du livreur, une seconde présentation pourra être facturée 50€
En revanche, la simple apposition de formules du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d'avaries » ne sont pas de nature à couvrir le Client au titre de la garantie au déballage et ne permettront pas d’attester d’un dommage.
Sans ouvertures du ou des paquet(s) devant le chauffeur et notifié sur le bon de livraison, tous dommages ou articles manquants ne pourraient être pris en considération par Alfa. De même que tous dommages causés autres que les produits ALFA, ne pourront nous être imputés, ceci êtant la responsabilité du livreur et / ou du transporteur. Veuillez porter réclamation auprès du transporteur, avec photos ou autres preuves pertinentes.
5.6 TARIFS DE LIVRAISON La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part.
Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) hors taxes. Il sera facturé le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.
Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France continentale. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits.
Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.
Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en France continentale, sauf stipulation expresse contraire.
ARTICLE 6: DROIT DE RETRACTATION
6.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
⇒ DélaiConformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande. Le retour est toujours à la charge du client
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
⇒ Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer alfa-direct.fr de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet, reproduit en annexe des Présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.
⇒ Perte du droit de rétractation
En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats:
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
⇒ Condition relative à l’état du produit
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. alfa-direct.fr se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation, Alfa GmbH remboursera au Client le prix du ou des produits retournés dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter Alfa GmbH se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, alfa-direct.fr se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que alfa-direct.fr lui avait proposé un mode de livraison standard.
Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, alfa-direct.fr procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement.
⇒ Charge des frais d’expédition retour
Les frais de retour quant à eux sont expressément à la charge du Client, qui le reconnait et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente.
6.2. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
A la suite de sa rétractation, le Client doit retourner son ou ses produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A cet effet, il se rendra dans son espace personnel, dans la rubrique « Mon Compte », afin d’obtenir le numéro de sa commande et remplir le document en suivant le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061Ce numéro (« XXXXXXXX ») doit alors être soigneusement noté et devra être communiqué lors de tout retour de produit pour quelque motif que ce soit. Il est expressément demandé à ce que le numéro ne soit pas apposé sur le produit ou son emballage de sorte à ne pas rendre le produit non commercialisable du fait de cette annotation.
A des fins de bonne réception et en vue d'accélérer le traitement de tout retour, le Client est invité à bien respecter la procédure suivante
Les frais de retour de la marchandise restent à la seule charge du client (cas de l’exercice du droit de rétractation par exemple) et sera déduit du montant de la facture à rembourser un montant de 10% de frais de gestion de stock et de dossier. Si il y a refus volontaire du paquet, un forfait de18€ sera automatiquement déduit, pour frais de retour
ARTICLE 7 : RECLAMATION SUR LA COMMANDE
Si lors du déballage de ses produits et dans les 24 heures calendaires à compter de la réception des produits, le Client découvrait, soit qu’un produit est incomplet (exemple: pièce ou accessoire manquant), soit qu’il n’est pas conforme à sa commande ou à la fiche produit (exemple : erreur sur le produit, le modèle, la couleur, autre) soit que le produit est défectueux, alfa-direct.fr s’engage alors à le remplacer ou bien à rembourser le Client sitôt le défaut constaté et confirmé avec photos à l´appui.Pour ce faire, le Client devra écrire via le « formulaire de retour » sur le site et procéder selon le même procédé que dans le cadre des retours de produits décrits au point 6.2 ci-dessus.
Après réception du produit dûment retourné et constat de la non-conformité ou du dommage signalé par le Client, Alfa GmbH pourra à sa seule discrétion, soit adresser un nouveau produit ou la pièce manquante au Client, sans frais supplémentaire, soit procéder au remboursement des sommes versées lors de l’achat de ce produit. Tout autre défaut potentiel au cours de la « vie » du produit sera apprécié dans le cadre du recours au service après vente, sous garantie ou hors garantie, dans les conditions indiquées à l'article 8 ci-dessous.
ARTICLE 8: GARANTIES ET SAV
8-1 GARANTIES
En cas de défectuosité du produit livré en cours d’utilisation, hors du délai de garantie au déballage et au montage prévu à l’article 7 des Présentes, tous les produits ALFA bénéficient d'une garantie légale de conformité (article L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.Par ailleurs, certains produits ALFA bénéficient pendant une durée de d'un an à compter de l’achat ou de la livraison du bien, d’une garantie commerciale dont le texte intégral est disponible en suivant le lien ci-après (« Garantie ALFA »)
En cas de besoin d’activer l’un de ces services, le Client devra prendre contact avec le Service Clients Alfa GmbH qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.
Pour pouvoir bénéficier de l’une de ces garanties, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires livrés avec le produit.
⇒ Exclusions de garantie
- les mousses expansives
- Lors de la vente d’un modèle d’exposition, il est entendu que le consommateur accepte expressément le produit en l’état avec les défauts apparents qu’il comprend.
Par conséquent, le consommateur ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement dudit produit en invoquant le bénéfice d’une quelconque garantie au titre de ces défauts.
Il en ressort donc que tout modèle d’exposition est exclu du champ d’application de la garantie commerciale. Alfa GmbH reste toutefois tenue des garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue pour tout autre défaut que ceux réputés acceptés sur le modèle d’exposition (conformément à l’article L 211-8 du code de la consommation).
Il est rappelé que les garanties ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après :
- l’usure et le vieillissement naturel des produits ALFA.
- l’utilisation de produits abrasifs ou d’entretien ou de nettoyage inadaptés,
- le non respect des précautions, conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, d’entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits,
- la décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits en tissus, sauf lorsque le produit est réputé « résistant aux UV » sur son descriptif produit,
- les chocs ou chutes de toute nature des produits ALFA.
- foudres, inondations, incendie, pluies torrentielles, tempêtes, orages, ouragans, crues, grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu’apprécié par la jurisprudence,
- l’intervention ou la réparation effectuée sur les produits ALFA autre que dans le cadre de la garantie Alfa.
- l’ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par Alfa GmbH.
- la modification de la structure même du produit.:
Il est rappelé en outre que les garanties appliquées aux produits ALFA ne sauraient couvrir une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales du produit, de même elles ne sauraient couvrir une utilisation non prévisible ou inappropriée du produit.
Enfin, les garanties ne portent que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti. En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.
Dispositions légales applicables
Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, vous trouverez ci-dessous le texte des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil tels qu’en vigueur à la date de mise en ligne des Présentes CGV.
Article L.211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation
La garantie légale de conformité s’applique lorsque l’acheteur rencontre l’un des cas suivants :
1° Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur).
2° Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n'est pas la bonne).
3° Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous
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Article L.211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 – alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de d'un an à compter de la découverte du vice.
⇒ Mise en œuvre de la Garantie commerciale Alfa
Lorsque l’achat a été réalisé sur le site alfa-direct.fr et que le produit entre dans le champ d’application de la garantie commerciale Alfa, il fait l’objet d’une activation de sa garantie dès la validation de l’achat par le Client.
Si le produit s’avérait défectueux ou non conforme pendant le délai de garantie, le Client devra signaler l’incident auprès du Service Clients Alfa, soit par téléphone au 09.86.87.86.05 ou par courrier, aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes CGV ou dans son Préambule.
Quel que soit le mode de retour préconisé par Alfa, l’ensemble des frais seront pris en charge par Alfa, dès lors que le dysfonctionnement ou la non-conformité sont reconnus imputables à Alfa et dans le délai de la garantie.
Après traitement du dossier par Alfa GmbH, pour valider notamment que les conditions de mise en œuvre de la garantie sont réunies, il sera procédé à la réparation, au remplacement de la pièce défectueuse ou à l’échange standard du produit. Si toutefois, aucune de ces solutions n’étaient envisageables, Alfa GmbH remboursera le Client par le même mode de paiement que celui qui aura été utilisé lors de l’achat des produits.
8.2 SAV Alfa GmbH.
En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients Alfa GmbH pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.Pour l’exercice de ce service, le Client se rendra dans la rubrique, « contact ». En remplissant le formulaire de contact dédié à ce service, il sera établi à son intention une proposition d’intervention et un devis concomitant ou par téléphone au 09.86.87.86.05.
ARTICLE 9: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Alfa GmbH qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets.Toute reproduction totale ou partielle du site www.alfa-direct.fr ou www.alfa-direct.fr, ou de l’un de ses contenus audio, visuel ou texte est strictement interdite sauf accord écrit expresse et préalable.
ARTICLE 10: RESPONSABILITE
Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, Alfa GmbH ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité de: Alfa GmbH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.De plus, Alfa GmbH ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.
ARTICLE 11: INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.ARTICLE 12 : DUREE
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par Alfa GmbH.ARTICLE 13 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de: Alfa GmbH et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.ARTICLE 14: CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.ARTICLE 15: PROTECTION DES DONNÉES
Nous utilisons les données que vous nous communiquez pour l'exécution et le traitement de votre commande. Dans la mesure où il est possible de saisir des données personnelles ou professionnelles (adresses e-mail, noms, adresses) dans le cadre de l'offre Internet, la divulgation de ces données par l'utilisateur se fait expressément sur une base volontaire. L'utilisation et le paiement de tous les services proposés sont autorisés - dans la mesure où cela est techniquement possible et raisonnable - même sans indication de telles données ou en indiquant des données anonymes ou un pseudonyme.Conformément à la loi du 25 Mai 2018 sur la protection des données, vous avez un droit d'information sur vos données enregistrées et, le cas échéant, un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données.
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ARTICLE 16: LITIGES ET RECLAMATIONS
En cas de litige ou de réclamations, Alfa GmbH et le Client tenteront de résoudre celui-ci à l'amiable. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.ARTICLE 17: SERVICE CLIENTS ALFA
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ARTICLE 18: DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES
Alfa GmbH se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies. Sous réserve de son accord, Alfa GmbH peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Clients. Le Client est alors informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 171 9154 v 0 du 13 novembre 2013.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Nous offrons au Client la possibilité d'exercer ces droits en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus.
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ARTICLE 19: CONTRIBUTION AU RECYCLAGE
Alfa GmbH est adhérent chez CITEO sous le numéro 528462 et EcoDDS sous le numéro FR208354_14LSVHAinsi notre société satisfait à notre obligation légale de gestion des déchets d’emballages ménagers pour le périmètre et les volumes régulierement déclarés à CITEO.
Pour vous permettre de trier convenablement vos emballages et connaitre les centres de tri les plus proches de chez vous, suivez le lien : www.consignesdetri.fr